Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décision de la Cour Constitutionnelle déclarant l'illégitimité constitutionnelle de l'art. 10 de la loi no. 604 du 15 juillet 1966 (SL 1966-It.1) établissant des normes applicables au licenciement individuel dans la mesure ou il exclut les apprentis du champ d'application de la même loi.

Main Region

First Region

Iraq
Employment security, termination of employment
1973-08-12
National
Case law

Serial region

    Serial title
    Al Waqayi'u al-Iraqiya
    Date
    1973-08-21