Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret no 490 du Président de la République concernant l'application de la convention internationale pour la protection des artistes, interprètes et exécutants, de producteurs de disques, de gramophones et des organes de radio-diffusion, signée à Rome le 26 octobre 1961.

Main Region

First Region

Italy
Community, social and personal services workers
1974-05-14
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie la loi no 633 du 22 avril 1941 concernant la production du droit d'auteur et des autres droits connexes.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1974-10-19