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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.
Country: Belgium
Subject(s): Hours of work, weekly rest and paid leave
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1974-04-18
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1974-04-24
ISN: BEL-1974-R-14852
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=14852&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1974-04-24
Abstract/Citation: Abroge l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 5 février 1947 [SL 1950 - Bel. 2, annexe] relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, l'arrêté royal du 9 décembre 1960 concernant les jours de remplacement des jours fériés coincidant avec un dimanche dans les entreprises ou il n'existe ni conseil d'entreprise ni délégation syndicale, ainsi que l'arrêté royal du 26 février 1974 pris en exécution de l'article 14, par. 3, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.
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