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BEL-1976-L-14032
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Title_of_text
Loi portant réduction du nombre d'années de service au fond des mines et des carrières [aux fins de la sécurité sociale].
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Mining and quarrying workers
Adopted on (Date of text)
1976-07-02
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie, notamment, les articles 4 et 37 de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 (SL 1967 - Bel. 4) relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 (SL 1945 - Bel. 3 A, 1951 - Bel. 2) relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés.
Amended Text region
Amended text(s)
1967-10-24 (BEL-1967-R-18902)
Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1976-07-15