Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
CMR-1976-R-13788
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 76-176 du 3 mai 1976 fixant les formes et les modalités d'établissement et de visa des contrats de travail dans les cas prévus à l'article 31 du Code du travail [SL 1974-Cam. 1].
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Migrant workers; Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1976-05-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Vise "tout contrat de travail stipulant une durée déterminée supérieure à trois mois ou nécessitant l'installation d'un travailleur hors de sa résidence habituelle ou concernant un travailleur de nationalité de nationalité étrangère". Abroge le décret no 68-DF-251 du 10 juillet 1968 relatif à l'établissement et au visa des contrats de travail.
Basic Text region
Basic text(s)
1974-11-27 (CMR-1974-L-15131)
Loi no 74-14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail.
Basic text(s)
1974-11-27 (CMR-1974-L-15131)
Loi no 74-14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail.
Amended Text region
Amended text(s)
1968-07-22 (CMR-1968-R-39115)
Arrêté no 19/MTLS/DEGRE du 22 juillet 1968 fixant la liste des documents qui doivent être communiqués à l'appui des demandes de visa de contrats de travail répondant aux conditions prévues par l'article 31, paragraphe 1, du Code du travail.
Amended text(s)
1968-07-22 (CMR-1968-R-39115)
Arrêté no 19/MTLS/DEGRE du 22 juillet 1968 fixant la liste des documents qui doivent être communiqués à l'appui des demandes de visa de contrats de travail répondant aux conditions prévues par l'article 31, paragraphe 1, du Code du travail.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1993-07-15 (CMR-1993-R-40871)
Décret n° 93/571 du 15 juillet 1993 fixant les conditions d'emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle.
Repealing text(s)
1993-07-15 (CMR-1993-R-40871)
Décret n° 93/571 du 15 juillet 1993 fixant les conditions d'emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle.
Repealing text(s)
1993-07-15 (CMR-1993-R-40873)
Décret n° 93/575 du 15 juillet 1993 fixant les modalités d'établissement et de visa de certains contrats de travail.
Repealing text(s)
1993-07-15 (CMR-1993-R-40873)
Décret n° 93/575 du 15 juillet 1993 fixant les modalités d'établissement et de visa de certains contrats de travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1976-05-15