Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décision de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnel l'art. 74, deuxième alinéa, du décret du Président de la République no 1124 du 30 juin 1965 (SL 1965-It.1), dans la mesure où il ne place pas dans les mêmes conditions, aux fins de la rente, la personne victime d'une maladie professionnelle et celle victime d'un accident du travail.

Main Region

First Region

Italy
Employment accident and occupational disease benefit
1977-05-24
Case law

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1977-06-08