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ITA-1977-CL-13540
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Décision de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnel l'art. 74, deuxième alinéa, du décret du Président de la République no 1124 du 30 juin 1965 (SL 1965-It.1), dans la mesure où il ne place pas dans les mêmes conditions, aux fins de la rente, la personne victime d'une maladie professionnelle et celle victime d'un accident du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1977-05-24
Type of legislation (Type of text)
Case law
Related Text region
Related text(s)
1965-06-30 (ITA-1965-R-28736)
Décret no 1124 du Président de la République portant texte unique des dispositions sur l'assurance obligatoire en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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1965-06-30 (ITA-1965-R-28736)
Décret no 1124 du Président de la République portant texte unique des dispositions sur l'assurance obligatoire en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1977-06-08