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ROM-1977-L-13510
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Title_of_text
Loi n° 3 sur les pensions de l'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1977-06-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-03-02 (ROM-1993-R-33590)
Décision no 89 tendant à l'intégration du régime d'assurance sociale et de pensions des écrivains dans le régime d'assurance sociale de l'Etat.
Implementing text(s)
1993-03-02 (ROM-1993-R-33590)
Décision no 89 tendant à l'intégration du régime d'assurance sociale et de pensions des écrivains dans le régime d'assurance sociale de l'Etat.
Implementing text(s)
1992-07-21 (ROM-1992-L-36363)
Loi no 80 concernant les pensions et les autres droits des assurés sociaux dans l'agriculture.
Implementing text(s)
1992-07-21 (ROM-1992-L-36363)
Loi no 80 concernant les pensions et les autres droits des assurés sociaux dans l'agriculture.
Implementing text(s)
1995-01-10 (ROM-1995-L-39929)
Loi no 2 sur les retraites anticipées.
Implementing text(s)
1995-01-10 (ROM-1995-L-39929)
Loi no 2 sur les retraites anticipées.
Amending Text region
Amending text(s)
1997-05-28 (ROM-1997-L-47176)
Loi no 86 du 28 mai 1997 complétant et modifiant la loi no 3/1977 sur les prestations d'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale.
Amending text(s)
1997-05-28 (ROM-1997-L-47176)
Loi no 86 du 28 mai 1997 complétant et modifiant la loi no 3/1977 sur les prestations d'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale.
Amending text(s)
1997-04-04 (ROM-1997-L-47177)
Loi no 49 du 4 avril 1997 modifiant et complétant la loi no 3/1977 sur les prestations d'assurances sociales de l'Etat et l'assistance sociale.
Amending text(s)
1997-04-04 (ROM-1997-L-47177)
Loi no 49 du 4 avril 1997 modifiant et complétant la loi no 3/1977 sur les prestations d'assurances sociales de l'Etat et l'assistance sociale.
Serial region
Serial title
Buletinul Oficial
Date
1977-08-06
Number
Part I