Name: | Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019). |
Country: | Belgium |
Subject(s): | Labour contracts |
Type of legislation: | Law, Act |
Adopted on: | 1978-07-03 |
Entry into force: | |
Published on: | Moniteur belge, 1978-08-22 |
ISN: | BEL-1978-L-13103 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=13103&p_lang=en |
Bibliography: | Moniteur belge, 1978-08-22 Service public fédéral justice ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Prévoit au titre I les dispositions relatives au contrat de travail en général; notamment les dispositions générales ( chap.I art. 1 à 15), les obligations des parties (chap.II art. 16 à 25), la suspension du contrat ( chap.III art.26 à 31) et la fin du contrat (chap.IV art. 32 à 42) ainsi que des dispositions particulières concernant les mineurs d'âge ( chap.V art.43 à 46bis). Au titre II les dispositions relatives au contrat de travail d'ouvrier, dont des dispositions générales ( chap.I art.47 à 48), la rémunération en cas de suspension de l'execution du contrat ( chap.II art.49 à 57) et la fin du contrat (chap.III art.58 à 65) . Au titre III les dispositions relatives au contrat de travail d'employé ( idem chap.I à III art.66 à 86). Au titre IV les dispositions relatives au contrat de travail du représentant de commerce 8 art. 87 à 107); au titre V les dispositions relatives au contrat de travail domestique ( art.108 à 119); au titre VI les dispositions relatives au contrat d'étudiant ( art.120 à 130ter) et au titre VII les dispositions finales (art.131 à 137). |
Amending text(s): | |
Implementing text(s): | |
Related text(s): |