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Loi No. 82 abrogeant les dispositions excluant les bénéficiaires de pensions de l'Etat qui résident à l'étranger du droit de percevoir l'indemnité d'intégration spéciale.

Main Region

First Region

Italy
Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
1985-03-07
Law, Act

Second Region

Abroge le dernier paragraphe de l'art. 99 du texte codifié approuvé par le décret No. 1092 du 29 déc. 1973 du Président de la République (codification des dispositions régissant le régime des pensions de retraite des personnels civils et militaires de l'Etat).

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1985-03-20
    Number
    no 68
    Page range
    pp. 2152