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ITA-1985-L-1221
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Title_of_text
Loi No. 82 abrogeant les dispositions excluant les bénéficiaires de pensions de l'Etat qui résident à l'étranger du droit de percevoir l'indemnité d'intégration spéciale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1985-03-07
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Abroge le dernier paragraphe de l'art. 99 du texte codifié approuvé par le décret No. 1092 du 29 déc. 1973 du Président de la République (codification des dispositions régissant le régime des pensions de retraite des personnels civils et militaires de l'Etat).
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1985-03-20
Number
no 68
Page range
pp. 2152