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BEL-1980-L-11502
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Title_of_text
Loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1980-09-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Paiement d'une prime syndicale aux membres du personnel qui sont affiliés à une organisation syndicale représentative au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Amending Text region
Amending text(s)
1993-07-22 (BEL-1993-L-33971)
Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Amending text(s)
1993-07-22 (BEL-1993-L-33971)
Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Amending text(s)
1998-12-15 (BEL-1998-L-51833)
Loi du 15 décembre 1998 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur.
Amending text(s)
1998-12-15 (BEL-1998-L-51833)
Loi du 15 décembre 1998 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur.
Amending text(s)
2002-01-15 (BEL-2002-L-60337)
Loi du 15 janvier 2002 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
Amending text(s)
2002-01-15 (BEL-2002-L-60337)
Loi du 15 janvier 2002 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1980-09-10