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Title_of_text

Arrêté Présidentiel nº 072/01 du 9 décembre 2022 régissant l’Agence nationale d’identification.

Main Region

First Region

Rwanda
Civil, commercial and family law
2022-12-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est chargée d’établir la solidité des systèmes d’enregistrement de la population, d’enregistrement de l’état civil, et de la délivrance de la carte d’identité et d’assurer la protection des données d’identification de la population. Est applicable à partir du 8 juin 2022. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2022-12-13
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2022-12-13
    Number
    n° spécial
    Page range
    pp. 28-54