Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia >

Name: Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Country: Tunisia
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1983-12-12
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1983-12-16, n° 82, pp. 3214-3225 (Loi (PDF))
ISN: TUN-1983-L-114
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=114&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1983-12-16, n° 82, pp. 3214-3225 Loi (PDF) Loi (PDF)
Abstract/Citation: Notamment, abroge la loi no 68-12 du 3 juin 1968 aux mêmes fins.
Repealed text(s):
  • 1968-06-03 (TUN-1968-L-18428)Loi no 68-12 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Amending text(s):
  • 2021-06-07 (TUN-2021-L-112177)Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
  • 2011-09-23 (TUN-2011-L-92897)Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
  • 2003-03-17 (TUN-2003-L-63777)Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
  • 1990-07-24 (TUN-1990-L-20680)Loi n° 90-71 du 24 juillet 1990 modifiant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Amended text(s):
  • 1959-08-24 (TUN-1959-R-33531)Décret no 59-239 du 24 août 1959 relatif aux congés de longue durée pouvant être accordés aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.
Implementing text(s):
  • 1996-12-18 (TUN-1996-R-46557)Décret no 96-2437 du 18 décembre 1996 portant statut particulier du corps des architectes de l'administration.
  • 1996-11-11 (TUN-1996-R-45449)Décret no 96-2221 du 11 novembre 1996 portant création d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des oeuvres universitaires.
  • 1996-09-23 (TUN-1996-R-45206)Décret n° 96-1755 du 23 septembre 1996 relatif à la couverture sociale des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique.
  • 1995-08-21 (TUN-1995-R-41788)Décret no 95-1510 du 21 août 1995 modifiant et complétant le décret no 86-626 du 14 juin 1986 fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones.
  • 1995-06-19 (TUN-1995-R-40789)Décret no 95-1085 du 19 juin 1995 fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
  • 1995-06-19 (TUN-1995-R-40790)Décret no 95-1086 du 19 juin 1995 portant modification du décret no 94-1706 du 15 août 1994 fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
  • 1995-03-27 (TUN-1995-R-40791)Décret no 95-465 du 27 mars 1995 modifiant le décret no 88-460 du 25 mars 1988, fixant le régime des frais de stage à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques.
  • 1995-02-20 (TUN-1995-R-40806)Décret no 95-304 du 20 février 1995 modifiant le décret no 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques.
  • 1995-02-20 (TUN-1995-R-40808)Décret no 95-307 du 20 février 1995 modifiant le décret no 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique.
  • 1995-02-20 (TUN-1995-R-40809)Décret no 95-308 du 20 février 1995 modifiant le décret no 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier du personnel de secrétariat des administrations publiques.
  • 1995-01-16 (TUN-1995-R-40817)Décret no 95-83 du 16 janvier 1995 relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques.
  • 1994-11-04 (TUN-1994-R-40847)Décret no 94-2322 du 14 novembre 1994 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
  • 1994-08-08 (TUN-1994-R-40828)Décret no 94-1701 du 8 août 1994 relatif au régime de travail des agents de contrôle phytosanitaire et vétérinaire relevant du ministère de l'Agriculture.
  • 1994-07-18 (TUN-1994-R-40826)Décret no 94-1553 du 18 juillet 1994 modifiant et complétant le décret no 89-108 du 11 janvier 1989 fixant le statut particulier des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire.
  • 1990-12-31 (TUN-1990-R-27004)Décret no 90-2260 du 31 décembre 1990 portant statut particulier du corps des agents administratifs de la santé publique
  • 1990-12-10 (TUN-1990-R-21261)Décret no 90-2062 du 10 décembre 1990 portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales.
  • 1990-12-10 (TUN-1990-R-21262)Décret no 90-2063 du 10 décembre 1990 portant statut particulier des personnels de l'éducation spécialisée du ministère des Affaires sociales.
  • 1990-11-05 (TUN-1990-R-21193)Décret no 90-1803 du 5 novembre 1990 fixant le statut particulier au corps du personnel de secrétariat des administrations publiques.
  • 1990-10-29 (TUN-1990-R-33521)Décret no 90-1753 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires.
  • 1990-05-30 (TUN-1990-R-20109)Décret no 90-890 du 30 mai 1990 fixant le statut particulier des personnels du service social relevant du ministère des Affaires sociales.
  • 1989-12-23 (TUN-1989-R-33524)Décret no 89-1957 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative.
  • 1988-02-11 (TUN-1988-R-33533)Décret no 88-190 du 11 février 1988 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie de longue durée.
  • 1987-12-31 (TUN-1987-R-33529)Décret no 87-1447 fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif (tel que modifié en 1990 et 1991).
  • 1985-06-17 (TUN-1985-R-33520)Décret no 85-838 relatif à l'exercice d'une activité privée lucrative par les personnes de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
  • 1985-06-17 (TUN-1985-R-33528)Décret no 85-839 fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif.
  • 1985-02-15 (TUN-1985-R-33523)Décret no 85-261 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
  • 1985-02-15 (TUN-1985-R-33530)Décret no 85-262 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
  • 1985-02-15 (TUN-1985-R-33544)Décret no 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques.
  • 1985-02-15 (TUN-1985-R-33659)Décret no 85-266 du 15 février 1985 relatif au congé post-natal.
  • 1984-01-31 (TUN-1984-M-371)Circulaire no 84-3 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi no 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Related text(s):
  • 2022-11-08 (TUN-2022-R-114219)Décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022 fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025.
  • 2022-06-13 (TUN-2022-R-113144)Décret présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal.
  • 2022-04-05 (TUN-2022-R-113132)Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics.
  • 2018-03-06 (TUN-2018-R-106465)Décret gouvernemental n° 2018-228 du 6 mars 2018, fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
  • 2014-10-03 (TUN-2014-R-97837)Décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l'agent public.
  • 2013-01-11 (TUN-2013-R-92370)Décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013, fixant le statut particulier du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales.
  • 2013-01-11 (TUN-2013-R-92371)Décret n° 2013-305 du 11 janvier 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération.
  • 2011-05-07 (TUN-2011-R-87899)Décret n° 2011-483 du 7 mai 2011 fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publiques à caractère administratif.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer