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ITA-1984-L-1117
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Title_of_text
Loi no 863 transformant en loi, avec des modifications, le décret-loi no 726 [du 30 oct. 1984] concernant des mesures d'urgence pour maintenir et élever le niveau de l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1984-12-19
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Précise, entre autres, que le contrat de travail à temps partiel se caractérise par un nombre d'heures de travail inférieur à celui prévu par la convention collective (art.5)
Implementing Text region
Implementing text(s)
1986-06-23 (ITA-1986-R-2403)
Décret portant dispositions sur l'exécution du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes.
Implementing text(s)
1986-06-23 (ITA-1986-R-2403)
Décret portant dispositions sur l'exécution du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes.
Amended Text region
Amended text(s)
1984-10-30 (ITA-1984-L-28693)
Décret-loi no 726 portant mesures urgentes pour maintenir et accroître l'emploi.
Amended text(s)
1984-10-30 (ITA-1984-L-28693)
Décret-loi no 726 portant mesures urgentes pour maintenir et accroître l'emploi.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1984-12-22
Number
no 351
Page range
pp. 10691-10694