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Arrêté royal portant exécution de l'article 52 bis, paragraphe 1er, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Country(ies)

Belgium

Subjects (Classification)

Old-age, invalidity and survivors benefit

Adopted on (Date of text)

1981-07-20

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Conditions devant être remplies par les travailleurs indépendants pour être admis à se constituer la pension complémentaire visée à l'article 52 bis de l'arrêté susmentionné.

Basic text(s)

1967-11-10 (BEL-1967-R-18905)
Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).

Serial title

Moniteur belge

Date

1981-08-25

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Title_of_text

Arrêté royal portant exécution de l'article 52 bis, paragraphe 1er, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

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