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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Ordonnance n° 056/2009/PRG/SGG du 29 octobre 2009 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA en République de Guinée. |
| Country: | Guinea |
| Subject(s): | HIV/AIDS |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2009-10-29 |
| Entry into force: | |
| ISN: | GIN-2009-R-110861 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110861&p_lang=en |
| Bibliography: | Ordonnance  Comité national de lutte contre le Sida - Documentation- Lois et ordnnances, Guinée PDF (consulted on 2021-01-25) |
| Abstract/Citation: | Prévoit notamment qu'aucun employeur du secteur public, mixte ou privé ne peut demander à un candidat à l'embauche de se soumettre à un test de dépistage du VIH, ni lui refuser l'embauche au motif qu'il ne se serait pas soumis à un test de dépistage du VIH ou aurait refusé de lui soumettre le résultat de son dernier test. Le test de dépistage du VIH ne peut en aucun cas constituer une condition à l'embauche ou un motif de licenciement, quel que soit le sexe du candidat. Il serait considéré comme abusif tout licenciement d'un travailleur au seul motif qu'il est séropositif. Chapitre I: Définition des principaux termes et expressions Chapitre II: Education et information sur le VIH et le Sida Chapitre III: Ethique médicale - contrat médical et confidentialité Chapitre IV: : Médecine traditionnelle Chapitre V: Droit à l'information et au traitement Chapitre VI: Services de santé et d'assistance Chapitre VII: Dispositions pénales Chapitre VIII: Disposition finale |
| Amended text(s): | |
| Implementing text(s): |