Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Monaco (419) >

Name: Décision ministérielle du 22 septembre 2020 relative à l'adoption de conditions adaptées concernant les salariés de la Principauté en cas de mesure d'éviction scolaire, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
Country: Monaco
Subject(s): Public Health Policy And Regulations; Workers with family responsibilities
Type of legislation: Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Adopted on: 2020-09-22
Entry into force:
Published on: Bulletin officiel, 2020-09-25, n° 8505
ISN: MCO-2020-M-110761
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110761&p_lang=en
Bibliography: Bulletin officiel, 2020-09-25, n° 8505
Décision ministérielle Décision ministérielle Journal de Monaco, Monaco PDF PDF (consulted on 2020-12-14)
Abstract/Citation: Prévoit que s'ils ne peuvent pas bénéficier d'un aménagement de leurs conditions de travail leur permettant de rester chez eux pour garder leur enfant, les assurés peuvent bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, à la condition que l'autre parent (ou détenteur de l'autorité parentale) soit en situation d'activité professionnelle effective et ne soit pas placé en situation de chômage total temporaire ou de travail à domicile ou ne bénéficie pas d'un autre dispositif d'indemnisation pour garde d'enfant. Invite également les employeurs à pratiquer le maintien de salaire au bénéfice de leurs salariés.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer