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CMR-2017-L-110476
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Title_of_text
Loi n° 2017/009 du 12 juillet 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social au Cameroun.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2017-07-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
S'agit d'une assemblée consultative composée de représentants des différentes catégories professionnelles dans les domaines économique, social, culturel et environnemental. A pour mission de conseiller le pouvoir exécutif dans ces domaines. Abroge la loi n° 86/009 du 5 juillet 1986 fixant la composition, les attributions et l'organisatian du Conseil économique et social de la République du Cameroun.
Electronic region
Electronic source title
Service du Premier Ministre
Author
Documentation- Lois et règlements
Country
Cameroun
URL
https://www.spm.gov.cm/site/?q=fr/
File
CMR-110476.pdf (PDF)