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CMR-2018-R-110468
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Title_of_text
Décret n° 2018/6233/PM du 26 juillet 2018 fixant les modalités d'application de la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
2018-07-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Des dispositions générales
Chapitre II: De l'éducation et de la formation professionnelle des personnes handicapées
Chapitre III: De l'emploi des personnes handicapées
Chapitre IV: De l'accès des personnes handicapées aux infrastructures, à l'habitat, aux transports et à la communication
Chapitre V: De l'accès des personnes handicapées aux activités politiques, sportives, artistiques, culturelles et aux loisirs
Chapitre VI: De la prise en charge médicale et de l'allocation d'invalidité des personnes handicapées
Chapitre VII: Dispositions diverses et finales
Repealed Text region
Repealed text(s)
1990-11-26 (CMR-1990-R-21619)
Décret n° 90/1516 du 26 novembre 1990 fixant les modalités d'application de la loi n° 83/13 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées.
Electronic region
Electronic source title
Service du Premier Ministre
Author
Documentation- Lois et règlements
Country
Cameroun
URL
https://www.spm.gov.cm/site/?q=fr/
File
CMR-110468.pdf (PDF)