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GAB-2020-R-110429
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Title_of_text
Décret n° 00109/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 portant dérogation au temps de travail pendant la période de l’état d’urgence lié au COVID-19.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave; Public Health Policy And Regulations
Adopted on (Date of text)
2020-04-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Autorise les entreprises à recourir au travail à temps partiel, au télétravail, au travail par rotation et à l’aménagement de la durée légale journalière du temps de travail. Leurs permet également le recours à la mise en congés anticipée des travailleurs au cours de cette période, ainsi qu’au mécanisme de la récupération des heures de travail perdues. Enfin, prévoit la possibilité pour les employeurs de mettre automatiquement le personnel non essentiel en congés anticipés avec paiement de l’allocation des congés payés.
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Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
LegiGabon - Thématiques: état d'urgence COVID-19
Country
Gabon
URL
https://www.legigabon.com/etat-d-urgence-covid-19
File
GAB-110429.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-04-16
Number
n° 63
Page range
pp. 642-643