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Title_of_text

Décret n° 00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République gabonaise.

Main Region

First Region

Gabon
Public Health Policy And Regulations
2020-04-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Déclare l'état d'urgence à l’effet de la prévention, la lutte et la riposte contre la pandémie du COVID-19 en République gabonaise. Selon la loi n° 11/90, la déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au Ministre de l’Intérieur pour édicter de nombreuses mesures restrictives de libertés dont notamment la possibilité de prononcer les mesures de confinement total ou partiel à domicile des personnes exposées aux risques ou dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité publique ou encore celle de proposer des mesures de réquisition.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-04-10
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-04-16
    Number
    n° 63
    Page range
    p. 635