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Arrêté ministériel n° 2020-318 du 16 avril 2020 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2004‑261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises, modifié.

Main Region

First Region

Monaco
Public Health Policy And Regulations
2020-04-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que, dans le cadre de la crise du COVID-19 qui constitue une situation économique spécifique et exceptionnelle reconnue comme telle par le Gouvernement pour une durée déterminée, un Revenu Minimum Extraordinaire peut être octroyé aux travailleurs indépendants en activité qui se retrouveraient sans ressources et qui en feraient la demande.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2020-04-17
    Number
    n° 8482