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Title_of_text

Décision ministérielle du 1er avril 2020 relative à la notification d'un licenciement de salariés de la Principauté, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.

Main Region

First Region

Monaco
Employment security, termination of employment; Public Health Policy And Regulations
2020-04-01
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Prévoit que seuls les licenciements motivés par la faute commise par le salarié dans l'exercice de ses fonctions peuvent être notifiés durant cette période.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2020-04-03
    Number
    n° 8480