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Title_of_text

Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant.

Main Region

First Region

France
Workers with family responsibilities
2019-06-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant et indique également le montant de l'indemnité journalière et d'allocation de remplacement attribuées durant ce congé. Précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l'attribution de ce congé.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-07-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-06-25
    Number
    n° 145