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TCD-2018-R-109222
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Title_of_text
Ordonnance n° 006/PR/2018 du 30 mars 2018 portant lutte contre la traite des personnes en République du Tchad.
Main Region
First Region
Country(ies)
Chad
Subjects (Classification)
Elimination of forced labour
Adopted on (Date of text)
2018-03-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La traite s'entend du recrutement, du transport, du transfert, de l'hébergement ou de l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fi ns d’exploitation. L'exploitation couvre à la fois l'exploitation par le travail ou l'exploitation sexuelle.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Présidence de la République
Country
Tchad
Date
2018
Page range
34 p.
File
F1999459466/TCD-109222.pdf (PDF)