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Décret n° 144 du 19 juillet 2017 portant adoption de l’arrêté sur les conditions et la procédure de conclusion, d’exécution et de résiliation de l’accord d’intégration des étrangers bénéficiaires du droit d’asile ou de la protection internationale.

Main Region

First Region

Bulgaria
Migrant workers
2017-07-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre 1 : Dispositions générales
Chapitre 2 : Critères d’intégration des étrangers bénéficiaires du droit d’asile ou de la protection internationale
Chapitre 3 : Conditions et procédure de conclusion et d’exécution de l’accord d’intégration
Chapitre 4 : Participation des organes du pouvoir central
Chapitre 5 : Participation d’organisations internationales et non-gouvernementales, et de partenaires sociaux dans l’exécution de l’accord d’intégration
Chapitre 6 : Résiliation
Chapitre 7 : Financement de la politique d’intégration

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-07-25
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2017-07-25
    Number
    n° 60
    Page range
    p. 8