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Name: Décret n° 144 du 19 juillet 2017 portant adoption de l’arrêté sur les conditions et la procédure de conclusion, d’exécution et de résiliation de l’accord d’intégration des étrangers bénéficiaires du droit d’asile ou de la protection internationale.
Country: Bulgaria
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2017-07-19
Entry into force:
Published on: Durzhaven vestnik, 2017-07-25, n° 60, p. 8
ISN: BGR-2017-R-108636
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108636&p_lang=en
Bibliography: Durzhaven vestnik, 2017-07-25, n° 60, p. 8
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulted on 2019-06-25)
Abstract/Citation: Chapitre 1 : Dispositions générales
Chapitre 2 : Critères d’intégration des étrangers bénéficiaires du droit d’asile ou de la protection internationale
Chapitre 3 : Conditions et procédure de conclusion et d’exécution de l’accord d’intégration
Chapitre 4 : Participation des organes du pouvoir central
Chapitre 5 : Participation d’organisations internationales et non-gouvernementales, et de partenaires sociaux dans l’exécution de l’accord d’intégration
Chapitre 6 : Résiliation
Chapitre 7 : Financement de la politique d’intégration
Basic text(s):

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