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Title_of_text

Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure d' envoi de la notification conformément à l'article 62, alinéa 5 du Code du travail.

Main Region

First Region

Bulgaria
Labour contracts
2017
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les contrats de travail. Modifie notamment une annexe expliquant comment remplir le formulaire de notification relative à la conclusion, la modification ou la résiliation d’un contrat de travail, une annexe expliquant comment remplir la notification relative à un changement d’employeur dans certains cas et une annexe expliquant comment remplir la notification relative à la résiliation du contrat de travail dans certains cas.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-04-01
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2017-03-17
    Number
    n° 23
    Page range
    p. 61