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Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2018-12-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective afin de lui permettre d'exercer pleinement son rôle consultatif dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-01-01
    --

Basic Text region

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-12-28
    Number
    n° 300