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BEL-2018-L-107900
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Title_of_text
Arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour (dans sa teneur modifiée au 19 mars 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2018-09-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
L'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers est abrogé, sauf en ce qui concerne les jeunes au pair, pour lesquels il reste en vigueur.
Entry dates region
Date of entry into force
2018-12-24
--
Basic Text region
Basic text(s)
2003-11-25 (EEU-2003-DI-66167)
Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Basic text(s)
2009-06-18 (EEU-2009-DI-81673)
Directive 2009/52/CE du parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Basic text(s)
2011-12-13 (EEU-2011-DI-88962)
Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
Basic text(s)
2018-05-09 (BEL-2018-L-107656)
Loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
Amended Text region
Amended text(s)
1999-06-09 (BEL-1999-R-53709)
Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 8 juillet 2020).
Repealed Text region
Repealed text(s)
2003-04-02 (BEL-2003-R-63786)
Arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d'introduction et de délivrance du permis de travail C.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral Justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-107900.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2018-09-17
Number
n° 219
Page range
pp. 72187-72190