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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour (dans sa teneur modifiée au 19 mars 2019).
Country: Belgium
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2018-09-02
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2018-09-17, n° 219, pp. 72187-72190
ISN: BEL-2018-L-107900
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107900&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2018-09-17, n° 219, pp. 72187-72190
Service public fédéral Justice Service public fédéral Justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2019-03-08)
Abstract/Citation: L'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers est abrogé, sauf en ce qui concerne les jeunes au pair, pour lesquels il reste en vigueur.
Basic text(s):
  • 2018-05-09 (BEL-2018-L-107656)Loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
  • 2011-12-13 (EEU-2011-DI-88962)Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
  • 2009-06-18 (EEU-2009-DI-81673)Directive 2009/52/CE du parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
  • 2003-11-25 (EEU-2003-DI-66167)Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Repealed text(s):
  • 2003-04-02 (BEL-2003-R-63786)Arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d'introduction et de délivrance du permis de travail C.
Amended text(s):
  • 1999-06-09 (BEL-1999-R-53709)Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 8 juillet 2020).

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