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Name: Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un Fonds national de solidarité.
Country: Luxembourg
Subject(s): Social assistance and services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1960-07-30
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1960-08-06, n° 49, pp. 1199-1209
ISN: LUX-1960-L-107838
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107838&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1960-08-06, n° 49, pp. 1199-1209
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF PDF (consulted on 2019-02-22)
Abstract/Citation: Chapitre 1er: Institution, but et nature du Fonds
Chapitre II: Les prestations du Fonds
Chapitre III: Organisation du Fonds
Chapitre IV: Procédure, contentieux et dispositions pénales
Chapitre V: Voies et moyens du Fonds
Chapitre VI: Dispositions diverses
Basic text(s):
  • 1986-10-29 (LUX-1986-R-2835)Règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.
Amending text(s):
  • 2018-08-09 (LUX-2018-L-107619)Loi du 9 août 2018 modifiant 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg ; 3. la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.
  • 1986-07-26 (LUX-1986-L-33044)Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, telle qu'elle a été modifiée (texte coordonné du 1er mars 1993).
Related text(s):
  • 2022-11-25 (LUX-2022-R-114113)Règlement du Gouvernement en conseil du 25 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2023.
  • 2019-11-08 (LUX-2019-R-110268)Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020.
  • 2018-09-21 (LUX-2018-R-107837)Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2019.

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