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Décret n° 0338/PR/MIM du 28 février 2013 portant modification du décret n° 806/PR/MFEBP du 14 mai 1996 fixant les modalités d’application de la loi n° 4/96 du 11 mars 1996 relative au régime général des pensions de l’Etat.

Main Region

First Region

Gabon
Public and civil servants
2013-02-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article 7 relatif à l'âge de départ à la retraite.

Monograph region

    Monograph title
    Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction publique
    Author
    Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
    Country
    Gabon
    Date
    2016
    Page range
    pp. 544-545