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Ordonnance souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune.

Main Region

First Region

Monaco
Public and civil servants
2018-10-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le droit des fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune au bénéfice des allocations pour charges de famille comprend le droit aux prestations familiales et aux avantages sociaux. Les prestations familiales comprennent les allocations prénatales ; les allocations familiales et l'allocation de pré-adoption. Les avantages sociaux comprennent les allocations complémentaires et les allocations annuelles.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2018-10-19
    Number
    n° 8404