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Title_of_text

Ordonnance souveraine n° 7.121 du 24 septembre 2018 relative à la réglementation des activités de services à la personne.

Main Region

First Region

Monaco
Community, social and personal services workers
2018-09-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: De la procédure d'agrément
Chapitre III: Des conditions d'exercice
Chapitre IV: Dispositions finales
Sont exclus des activités de services à la personne régies par la présente ordonnance, les actes de soins réalisés sur prescription médicale, ainsi que les activités qui concernent uniquement les tâches ménagères, l'environnement ou le cadre de vie.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2018-09-28
    Number
    n° 8401