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Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Main Region

First Region

Luxembourg
Non-discrimination
2018-07-20
National
Law, Act

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2018-07-30
    Number
    n° 631