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LUX-2018-L-107553
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Title_of_text
Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2018-07-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Basic Text region
Basic text(s)
2011-05-11 (ORG-2011-IA-96031)
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011.
Amended Text region
Amended text(s)
1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal (dans sa teneur modifiée au 1er novembre 2023).
Amended text(s)
2003-09-08 (LUX-2003-L-69991)
Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification: 1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police; 2) du Code pénal; 3) du Code d'instruction criminelle; 4) du nouveau Code de procédure civile.
Amended text(s)
2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)
Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a631/jo
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2018-07-30
Number
n° 631