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BEL-1982-R-10747
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Title_of_text
Arrêté royal no 3 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1982-02-15
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Nombreuses modifications.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1982-05-18 (BEL-1982-R-10763)
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal no 3 du 15 février 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, et modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant création de cette loi.
Implementing text(s)
1982-05-18 (BEL-1982-R-10763)
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal no 3 du 15 février 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, et modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant création de cette loi.
Amended Text region
Amended text(s)
1963-08-09 (BEL-1963-L-33995)
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (codification officieuse. 1993)
Amended text(s)
1963-08-09 (BEL-1963-L-33995)
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (codification officieuse. 1993)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1982-02-20