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ORG-2018-IA-107266
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Title_of_text
Protocole au traité instituant la Communauté économique africaine concernant la libre circulation des personnes, le droit de séjour et le droit d’établissement, signé à Addis-Abeba le 29 janvier 2018.
Main Region
First Region
Country(ies)
International Organizations
International Organisation(s)
African Union
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
2018-01-29
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Implementing Text region
Implementing text(s)
2018-05-28 (RWA-2018-R-107267)
Arrêté Présidentiel n° 092/01 du 28 mai 2018 ratifiant le Protocole au traité instituant la Communauté économique africaine concernant la libre circulation des personnes, le droit de séjour et le droit d’établissement, signé à Kigali, par le Rwanda, le 21 mars 2018.
Implementing text(s)
2018-09-03 (MLI-2018-R-107774)
Décret n° 2018-0695/P-RM du 3 septembre 2018 portant ratification du Protocole au traité instituant la Communauté économique africaine, relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement, adopté par la 30eme session ordinaire de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, tenue à Addis-Abeba, le 29 janvier 2018.
Electronic region
Electronic source title
Protocole
Author
Union africaine
URL
https://au.int/sites/default/files/treaties/34244-treaty-protocol_on_free_movement_of_persons_in_africa_f.pdf