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Title_of_text

Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la protection sociale.

Main Region

First Region

North Macedonia
Social security (general standards)
2016-02-09
National
Law, Act

Second Region

Contient diverses modifications. Introduit de nouvelles dispositions relatives notamment à la tenue d’un registre des bénéficiaires de certaines prestations sociales et aux amendes infligées aux agents compétents pour non respect de certaines de leurs obligations prévues par la loi. Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-02
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2016-02-19
    Number
    n° 30
    Page range
    pр. 12-14