Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur le paiement des pensions de retraite et des prestations de retraite de l'assurance retraite financée par des capitaux.

Main Region

First Region

North Macedonia
Old-age, invalidity and survivors benefit
2016-02-09
National
Law, Act

Second Region

Modifie les dispositions relatives à l’exercice du droit à la pension de retraite du deuxième pilier. Introduit de nouvelles dispositions relatives à l’amende infligée aux agents compétents pour le non respect du délai prévu pour l’exécution de leurs obligations. Disponible également en albanais.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2016-02-19
    Number
    n° 30
    Page range
    pр. 8-9