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TUN-2016-R-106678
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Title_of_text
Décret gouvernemental n° 2016-1143 du 26 août 2016, fixant les conditions et les procédures du redéploiement des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2016-08-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le terme redéploiement désigne tout acte visant la réaffectation des fonctionnaires et des ouvriers statutaires dans des postes de travail ou dans des fonctions ou corps autres que leurs postes ou fonctions ou corps d’origine, et ce, en répondant aux besoins effectifs de chaque administration, et selon le niveau scientifique requis pour chaque corps et pour chaque grade.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2020-05-19 (TUN-2020-R-112232)
Décret n° 2020-315 du 19 mai 2020 relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales.
Related Text region
Related text(s)
2022-04-18 (TUN-2022-R-113133)
Décret présidentiel n° 2022-387 du 18 avril 2022, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics, au profit des ministères et des établissements publics à caractère administratif.
Electronic region
Electronic source title
Centre national universitaire de documentation scientifique et technique
Author
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique
Publisher
JORT
Country
Tunisie
URL
http://www.cnudst.rnrt.tn/wwwisis/jort.06/form.htm
File
TUN-106678.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-09-02
Number
n° 72
Page range
pp. 2808-2810