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Title_of_text

Règlement modifiant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.

Main Region

First Region

North Macedonia
Administration and financing
2016
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie une disposition relative à ce qui est considéré comme étant un bien pour les besoins de l’application du règlement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-01-28
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2016-01-27
    Number
    n° 13
    Page range
    p. 4