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TUN-2017-L-106445
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Title_of_text
Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2017-08-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: De la prévention et la protection des violences à l’égard des femmes
Chapitre III: Des infractions de violence à l'égard des femmes
Chapitre IV: Des procédures, services et institutions
Chapitre V: Dispositions finales
Définit par le terme femme, "toute personne de sexe féminin de tout âge".
Implementing Text region
Implementing text(s)
2020-02-25 (TUN-2020-R-112202)
Décret gouvernemental n° 2020-126 du 25 février 2020, portant création de l'Observatoire national pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement.
Amended Text region
Amended text(s)
1913-07-09 (TUN-1913-L-61250)
Code pénal institué par le Décret du 9 juillet 1913 (tel que modifié).
Amended text(s)
1965-07-01 (TUN-1965-L-106446)
Loi n° 65-25 du 1er juillet 1965 relative à la situation des employés de maison.
Electronic region
Electronic source title
Centre national univeritaire de docuementation scientifique et technique
Author
JORT
Publisher
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Country
Tunisie
URL
http://www.cnudst.rnrt.tn/wwwisis/jort.06/form.htm
File
TUN-106445.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-08-15
Number
n° 65
Page range
pp. 2604-2612