Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 255 du 29 septembre 2016 portant adoption du règlement d’application de la loi sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs.

Main Region

First Region

Bulgaria
Migrant workers
2016-09-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Introduit des modifications dans le règlement d'application de la loi sur les étrangers.
Crée notamment de nouvelles sections relatives au séjour des étrangers aux fins de l’exercice d’un travail saisonnier et aux fins d’un transfert intragroupe.
Adopte le règlement d’application de la loi sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-09-30
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2017-01-01
    Chapitre 2, Section VI du règlement d’application de la loi sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2016-10-07
    Number
    n° 79
    Page range
    p. 9