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Title_of_text

Arrêté complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.

Main Region

First Region

Bulgaria
Administration and financing
2016
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Crée une disposition concernant les déclarations par les compagnies d’assurance retraite, relatives à des retraités d’un fonds de pension professionnel, auprès de l’Agence nationale des recettes.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-05-20
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2016-05-13
    Number
    n° 38
    Page range
    p. 73