Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 13 avril 2016 sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs.

Main Region

First Region

Bulgaria
Migrant workers
2016-04-13
National
Law, Act

Second Region

La loi régit l’accès au marché du travail des travailleurs issus de pays tiers, le droit à la libre circulation en Bulgarie des travailleurs ressortissant d’autres pays membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, l’emploi de citoyens bulgares dans le cadre de leur libre circulation dans les pays membres de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen, la réglementation bilatérale de l’emploi avec des pays tiers.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-05-21
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2017-01-01
    Chapitre 2, Section VIII

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2016-04-26
    Number
    n° 33
    Page range
    p. 2