Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 35 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.

Main Region

First Region

Bulgaria
Migrant workers; Seafarers; Social security (general standards)
2016-02-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie certaines dispositions relatives à l’assurance sociale des travailleurs indépendants et des travailleurs sans relation de travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2016-03-01
    Number
    n° 17
    Page range
    p. 12