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Title_of_text

Loi du 10 février 2016 complétant le Code de procédure civile.

Main Region

First Region

Bulgaria
Civil, commercial and family law
2016-02-10
National
Law, Act

Second Region

Crée un nouveau chapitre relatif à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice et à la délivrance du certificat successoral européen sur la base du Règlement (UE) N° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2016-02-23
    Number
    n° 15
    Page range
    p. 12