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Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant Code de déontologie du service public de l'inspection du travail.

Main Region

First Region

France
Labour inspection
2017-04-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise le cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail. Détermine également les règles que doivent respecter les agents du service public de l'inspection du travail, ainsi que les prérogatives et garanties prévues pour l'exercice de leurs missions. Définit, enfin, les droits et les devoirs envers les usagers du service public de l'inspection du travail.
C081 - Labour Inspection Convention, 1947; C129 - Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969; MLC - Maritime Labour Convention, 2006

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-04-15
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-04-14
    Number
    n° 89