Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
MCO-2016-R-103427
Breadcrumb
Title_of_text
Ordonnance souveraine n° 6.212 du 23 décembre 2016 rendant exécutoire le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adopté le 6 octobre 1999 et entré en vigueur le 22 décembre 2000.
Main Region
First Region
Country(ies)
Monaco
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2016-12-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
1999-10-06 (ORG-1999-IA-64312)
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance souveraine
Author
Journal de Monaco
Country
Monaco
URL
http://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2017/Journal-8312
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2017-01-13
Number
n° 8312