Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance souveraine n° 6.212 du 23 décembre 2016 rendant exécutoire le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adopté le 6 octobre 1999 et entré en vigueur le 22 décembre 2000.

Main Region

First Region

Monaco
Non-discrimination
2016-12-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2017-01-13
    Number
    n° 8312