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LUX-2016-R-103214
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Title_of_text
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2016-12-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
2017-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1999-04-29 (LUX-1999-L-52723)
Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée.
Related Text region
Related text(s)
2003-09-12 (LUX-2003-L-65043)
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1) de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2) de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3) de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5) de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, 6) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8) de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9) du Code des assurances sociales.
Electronic region
Electronic source title
Règlement grand-ducal
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2016/0252/a252.pdf#page=2
File
LUX-103214.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2016-12-14
Number
n° 252
Page range
p. 4576