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Title_of_text

Loi du 17 septembre 2015 modifiant et complétant le Code pénal.

Main Region

First Region

Bulgaria
Criminal and penal law
2015-09-17
National
Law, Act

Second Region

Modifie notamment des dispositions relatives à des actes contre des personnes mineures et aux actes de terrorisme. Transpose également la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2015-09-26
    Number
    n° 74
    Page range
    p. 2